Facture électronique Peppol : ce qui change pour les avocats depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA doivent s’échanger des factures électroniques structurées. Les avocats, assujettis depuis 2014, sont concernés pour leurs clients entreprises. Voici le texte, le champ, les amendes et ce que la fin de la tolérance change pour le cabinet.
Sommaire
Ce que prévoit la loi du 6 février 2024
La loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publiée au Moniteur belge le 20 février 2024. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 6 de la loi).
Elle insère dans le Code de la TVA un art. 53, § 2bis C.TVA. L’assujetti établi en Belgique qui livre des biens ou preste des services non exemptés doit émettre une facture électronique structurée lorsque son cocontractant est lui-même tenu de communiquer son numéro de TVA. Les documents rectificatifs, comme la note de crédit, suivent le même format.
La facture électronique structurée est définie à l’art. 1er, § 13, 3° C.TVA : une facture émise, transmise et reçue sous une forme qui permet son traitement automatique et électronique. Un PDF joint à un e-mail ne répond pas à cette définition.
Le format est fixé par l’arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025). L’art. 13ter de l’arrêté royal n° 1 prévoit le format Peppol BIS, dans sa version UBL, transmis par le réseau Peppol. Les parties peuvent convenir d’un autre format conforme à la norme européenne EN 16931, mais l’art. 13quater du même arrêté impose de rester capable d’émettre et de recevoir des factures Peppol BIS.
Pourquoi les avocats sont des assujettis visés
Jusqu’au 31 décembre 2013, les prestations des avocats étaient exemptées de TVA sur la base de l’art. 44, § 1er, 1° C.TVA. L’art. 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a abrogé ce 1°, avec effet au 1er janvier 2014 (art. 61 de la même loi). Depuis, les honoraires sont en principe soumis à la TVA et l’avocat est un assujetti établi en Belgique.
Il entre donc dans le champ de l’art. 53, § 2bis C.TVA pour ses prestations taxées facturées à un client assujetti belge. Le portail officiel efacture.belgium.be ajoute que les assujettis soumis au régime de la franchise des petites entreprises sont en principe aussi concernés, au moins pour la réception.
Quelles factures du cabinet passent par Peppol
D’après la loi et les explications du portail efacture.belgium.be, la répartition est la suivante pour un cabinet :
- Client société ou indépendant assujetti en Belgique : facture électronique structurée, en principe au format Peppol BIS par le réseau Peppol.
- Client particulier : pas d’obligation de facture structurée.
- Client non assujetti, ou établi à l’étranger sans établissement stable en Belgique : l’obligation ne s’applique pas à vos échanges avec lui.
- Pouvoirs publics : la facturation électronique est déjà obligatoire pour les marchés publiés après le 1er mars 2024.
- Vos fournisseurs : le cabinet doit pouvoir recevoir leurs factures structurées, même s’il facture surtout des particuliers.
Restent hors du champ de l’émission : les faillis, les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées par l’art. 44 C.TVA, et les assujettis au régime forfaitaire de l’art. 56 C.TVA. Un cabinet qui a une partie d’activité exemptée doit vérifier avec son comptable comment chaque type de prestation est traité.
Amendes, tolérance et ce qui s’applique aujourd’hui
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté une rubrique à l’annexe de l’arrêté royal n° 44 (section 2, rubrique I, point C) pour la non-disposition des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée :
- 1 500 € pour la première infraction ;
- 3 000 € pour la deuxième ;
- 5 000 € pour les suivantes.
Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la constatation de la précédente. Les autres manquements, comme l’émission tardive ou le non-respect du format, relèvent des points A et B existants de la même rubrique.
Le SPF Finances avait annoncé une période de tolérance pour les trois premiers mois de 2026, au bénéfice des entreprises qui démontraient avoir agi en temps utile et de manière raisonnable. Cette tolérance générale a pris fin. Une tolérance ciblée pour l’autofacturation courait jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Aujourd’hui, l’administration ne renonce à l’amende que dans des circonstances exceptionnelles, après analyse individuelle du dossier.
Ce que le cabinet doit vérifier maintenant
- Le numéro de TVA de chaque client entreprise est dans sa fiche : c’est lui qui fait basculer la facture dans le champ de l’art. 53, § 2bis C.TVA.
- Votre canal Peppol émet et reçoit : demandez à votre fournisseur ou à votre comptable par quel point d’accès vos factures partent et où arrivent celles de vos fournisseurs.
- Les notes de crédit suivent le même chemin que les factures.
- Les débours et frais figurent sur la facture structurée, avec le bon taux de TVA ligne par ligne.
- Le cabinet en société : la loi du 6 février 2024 a aussi adapté l’art. 64ter CIR 92 pour les frais liés aux programmes de facturation électronique structurée, réservé aux petites sociétés par l’art. 194octies CIR 92. Les conditions se vérifient avec votre comptable.
Questions
Une facture PDF envoyée par e-mail suffit-elle pour un client société ?
Non, si le client est un assujetti belge tenu de communiquer son numéro de TVA. L’art. 53, § 2bis C.TVA impose alors une facture électronique structurée, en principe au format Peppol BIS par le réseau Peppol (art. 13ter de l’arrêté royal n° 1).
Mon client est un particulier : dois-je passer par Peppol ?
Non. L’obligation vise les échanges entre assujettis. Le cabinet doit toutefois pouvoir recevoir les factures structurées de ses propres fournisseurs.
Que risque un cabinet qui n’est pas équipé ?
Une amende de 1 500 €, puis 3 000 € et 5 000 € en cas de nouvelles infractions constatées à trois mois d’intervalle au moins, selon l’annexe de l’arrêté royal n° 44 modifiée par l’arrêté royal du 8 juillet 2025. La tolérance générale du début 2026 a pris fin.
Sources
- Loi du 6 février 2024 (facturation électronique), art. 2, 3 et 6
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8 et 44 en matière de TVA
- Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, art. 60 et 61
- efacture.belgium.be : pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
- efacture.belgium.be : période de tolérance des trois premiers mois de 2026
- efacture.belgium.be : fin de la période de tolérance
- SPF Finances : e-facturation
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Dans Klavis, le module Finances s’ouvre avec un mot de passe propre aux finances. Il montre ce qu’on vous doit et ce que vous devez, et prépare la facture avec la TVA, les débours et un QR de paiement. Le module Déclaration TVA calcule les grilles 03, 54 et 59, puis la grille 71 à payer ou 72 à récupérer, à partir de vos factures et des justificatifs d’achat lus.
Votre comptable entre dans l’Espace comptable par un lien et un code, sans compte : il voit le grand livre et la TVA en lecture et réclame la pièce qui manque. Les factures échues sont relancées par étapes ; la mise en demeure attend votre validation dans « Courriers à valider ». Le choix et le contrôle du canal Peppol restent à vérifier avec votre comptable.
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