Registre RGPD de l’avocat : modèle et obligations
Le registre des activités de traitement est souvent le document RGPD que le cabinet repousse. Pourtant, l’exception prévue pour les petites structures joue rarement pour un avocat. Voici ce que l’art. 30 RGPD exige, ce qu’en dit l’Autorité de protection des données et comment le tenir sans y passer un week-end.
Sommaire
Ce que doit contenir le registre RGPD
L’art. 30, § 1 RGPD impose au responsable du traitement de tenir un registre de ses activités de traitement. L’Autorité de protection des données (APD) résume son contenu en six questions, à documenter pour chaque traitement :
- Qui : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, le cas échéant de son représentant et du délégué à la protection des données, ainsi que la liste des sous-traitants.
- Quoi : les catégories de données et de personnes concernées, en distinguant utilement les données sensibles (art. 9 RGPD) et les données judiciaires (art. 10 RGPD).
- Pourquoi : les finalités, décrites le plus précisément possible.
- Où : les catégories de destinataires et les transferts hors de l’Espace économique européen, avec leurs garanties.
- Jusqu’à quand : la durée de conservation de chaque catégorie de données.
- Comment : une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
L’APD ajoute que le registre peut contenir d’autres informations, comme la base juridique du traitement, et recommande d’en faire un outil interne de mise en conformité.
L’exception des moins de 250 personnes et ses limites
L’art. 30, § 5 RGPD dispense les organisations de moins de 250 personnes, mais sous conditions. L’APD souligne que la portée de cette exception est très limitée : le registre reste obligatoire dès que le traitement :
- est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes ;
- n’est pas occasionnel ;
- porte sur des données sensibles au sens de l’art. 9 RGPD, comme les données de santé ;
- porte sur des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’art. 10 RGPD.
L’APD cite comme traitements habituels la gestion de la clientèle, du personnel et des fournisseurs. Pour un cabinet d’avocats, la gestion des dossiers est par nature habituelle. S’y ajoutent souvent des données de santé (dommage corporel, droit social, séjour pour raisons médicales) ou des données pénales. En pratique, l’exception ne dispense donc presque jamais un cabinet de tenir un registre pour ses dossiers. L’APD conseille d’ailleurs à tous les responsables de traitement de tenir un registre, parce qu’il donne une vue d’ensemble des traitements.
Les traitements typiques d’un cabinet d’avocats
Un registre utile part de ce que le cabinet fait réellement. Les lignes que l’on retrouve dans la plupart des cabinets :
- la gestion des dossiers : clients, parties adverses, témoins, pièces ;
- l’identification des clients et la vigilance anti-blanchiment ;
- la facturation, les provisions et la comptabilité ;
- l’agenda, les audiences et les rendez-vous ;
- la messagerie et l’échange de pièces avec le client ;
- la gestion du personnel et des stagiaires ;
- les traitements hors logiciel : vidéosurveillance des locaux, badge d’accès, archives papier.
Pour chaque ligne, listez les sous-traitants : hébergeur, messagerie, logiciel de gestion, outil de signature ou de paiement. C’est souvent la partie la plus longue à reconstituer.
Pour chaque ligne, posez aussi la question de la durée : combien de temps le dossier clôturé reste-t-il archivé, et que devient la copie des pièces chez les sous-traitants ? Le registre oblige à trancher ce point une fois, pour tout le cabinet.
Registre et secret professionnel
Le registre décrit des catégories : catégories de personnes, de données, de destinataires. Il ne demande ni le nom des clients, ni le contenu des dossiers. On peut donc le rédiger sans rien révéler de ce que le client a confié à son avocat.
Le registre doit être mis à la disposition de l’autorité de contrôle sur demande (art. 30, § 4 RGPD). L’APD précise qu’il doit être produit à sa première demande. Rédigez-le de façon à pouvoir le transmettre tel quel : clair, à jour, et limité à ce que l’art. 30 exige.
Forme, langue, modèle et mise à jour
- Forme : le registre est écrit, y compris sous forme électronique (art. 30, § 3 RGPD). Il n’a pas à exister à la fois sur papier et en version électronique.
- Langue : le cabinet choisit la langue de rédaction. L’APD peut exiger une traduction dans l’une des langues nationales, aux frais de l’organisme.
- Modèle : l’APD propose un modèle de registre au format tableur sur son site.
- Mise à jour : le registre suit l’évolution des activités. L’APD juge utile de garder la trace d’un traitement pendant cinq ans après sa fin, avec la date de cessation.
- Sanction : selon l’APD, l’absence ou la mauvaise tenue du registre peut entraîner une amende administrative jusqu’à 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 83 RGPD).
Questions
Mon cabinet compte trois personnes : dois-je tenir un registre ?
En pratique, oui. L’exception de l’art. 30, § 5 RGPD ne joue pas pour un traitement non occasionnel, et la gestion des dossiers l’est par nature. Les données de santé ou pénales que traite souvent un cabinet l’excluent aussi.
Le registre doit-il mentionner le nom de mes clients ?
Non. L’art. 30, § 1 RGPD demande des catégories de personnes et de données, pas l’identité des clients ni le contenu des dossiers.
Quel modèle utiliser ?
L’APD publie un modèle au format tableur. Vous pouvez aussi partir d’un registre généré par votre logiciel, à condition de le relire et de compléter les traitements hors logiciel.
Sources
À lire aussi.
Klavis orchestre. Vous décidez.
Vous plaidez. Klavis orchestre le reste.
Ouvrez votre cabinet gratuitement : toutes les fonctions, sans limite de durée.
Ce que fait Klavis pour ça
Comment Klavis aide à tenir le registre
Dans Klavis, le module Registre RGPD rédige le registre des activités de traitement depuis les modules que le cabinet utilise réellement. Chaque traitement est présenté avec ses finalités, ses données, ses données sensibles et ses sous-traitants, en tableau conforme à l’art. 30, en cartes ou en liste, avec une recherche et un filtre sur les données sensibles.
Vous complétez l’en-tête du responsable du traitement, ajoutez les traitements hors application, comme la vidéosurveillance ou un registre papier, et annotez chaque ligne. Les bases légales et les durées sont des propositions : c’est l’avocat responsable qui les valide. Le registre s’exporte en tableur ou en PDF sur votre papier à en-tête.
Découvrir le module Registre RGPD