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Aide juridique

Aide juridique (BAJ) : clôturer ses dossiers pro deo sans rien oublier

Un dossier pro deo n'est indemnisé que s'il est clôturé à temps, avec les bonnes pièces. Entre l'échéance annuelle fixée par le bureau, le délai de cinq ans et les rapports renvoyés pour une pièce manquante, la clôture se prépare tout au long de l'année. Voici les règles, d'après le Code judiciaire et le syllabus aide juridique 2025 d'avocats.be.

KÉquipe Klavis19 novembre 20265 min de lecture
Sommaire
  1. Le cadre : art. 508/1 et suivants C. jud.
  2. Quand clôturer un dossier pro deo
  3. Les échéances de clôture
  4. Prestations, points et pièces justificatives
  5. Ce que fait Klavis pour vos clôtures BAJ

Le cadre : art. 508/1 et suivants C. jud.

L'aide juridique de deuxième ligne est définie à l'art. 508/1, 2°, C. jud. : avis juridique circonstancié, assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, assistance dans un procès, représentation comprise. Le bureau d'aide juridique (BAJ) désigne l'avocat choisi par le demandeur sur sa liste (art. 508/9 C. jud.).

La règle de la clôture se trouve à l'art. 508/19, § 2, C. jud. : les avocats font rapport au bureau sur chaque affaire pour laquelle ils ont accompli des prestations. Ce rapport mentionne aussi l'indemnité de procédure perçue, les indemnités perçues en vertu de l'art. 508/19ter et les contributions de l'art. 508/17. Le bureau attribue ensuite les points, sur la base d'une liste fixée par le Roi, et n'en attribue pas, ou les diminue, pour des prestations déjà rémunérées par ces sommes.

Les modalités figurent dans l'arrêté royal du 20 décembre 1999 et dans la nomenclature des points. Le syllabus 2025 rappelle que l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 a été annulé par le Conseil d'État le 22 septembre 2023, et qu'une nouvelle nomenclature a été publiée par arrêté ministériel du 26 juillet 2024 (MB 26 août 2024).

Quand clôturer un dossier pro deo

Le rapport de clôture s'établit dans l'interface LAO (Legal Aid Office) au moment où, par exemple :

  • toutes les prestations de la procédure pour laquelle vous avez été désigné sont achevées ;
  • le président du BAJ vous informe de votre décharge ;
  • vous êtes succédé ;
  • vous quittez le barreau ;
  • le bénéfice de l'aide juridique est retiré à votre client.

Le syllabus signale deux exceptions : en droit de la jeunesse (protectionnel) et pour les malades mentaux, un rapport peut être proposé à la clôture annuelle pour les prestations déjà fournies, avec une nouvelle désignation à demander pour l'année suivante. Un rapport peut aussi être proposé lorsqu'une demande reconventionnelle n'a pas été jugée, s'il résulte d'un courrier que la procédure ne sera pas poursuivie.

Les échéances de clôture

Deux échéances commandent l'indemnisation :

  • L'échéance annuelle du bureau. Les rapports sont adressés par voie électronique dès la clôture du dossier, et au plus tard à la date fixée chaque année par le BAJ, en général au début des vacances judiciaires, entre le 30 juin et le 30 juillet selon le syllabus. Un rapport déposé après cette date n'est pas pris en compte pour l'année judiciaire écoulée.
  • Le délai de cinq ans. Selon l'art. 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999, les dossiers clôturés plus de cinq ans après la dernière prestation utile n'entrent plus en ligne de compte pour une indemnisation. Le délai court le lendemain de la dernière prestation utile. Si le rapport, déposé à temps, ne peut être validé et que le BAJ vous adresse un message, un nouveau et dernier délai de cinq ans court à partir du lendemain de ce message.

La date annuelle varie d'un bureau à l'autre : vérifiez-la chaque année auprès du vôtre. Le calcul peut être erroné, l'avocat vérifie.

Prestations, points et pièces justificatives

Le rapport électronique donne un aperçu complet et détaillé des prestations, décrites aussi précisément que possible, et joint tous les documents qui prouvent les prestations réellement effectuées. L'avocat y note aussi la provision fixée par le BAJ, les contributions forfaitaires non dispensées ni remboursées, l'indemnité de procédure encaissée et les indemnités de l'art. 508/19ter, ainsi que les montants reversés au client, avec leur preuve.

Un rapport incomplet (mention manquante, pièce absente ou insuffisante) vous est renvoyé avec un délai pour le compléter. Quelques points de vigilance tirés du syllabus :

  • les points de base ne se demandent qu'une fois pour un même justiciable, ou pour des justiciables aux intérêts semblables dans la même cause ;
  • si vos prestations dépassent de plus de 100 % les points prévus, vous pouvez demander une augmentation motivée au président du BAJ ; si elles sont inférieures, vous ne demandez que le temps réellement consacré ;
  • une situation du bénéficiaire antérieure de plus de deux mois à la demande, ou des prestations effectuées plus d'un mois avant la demande de désignation, ne sont pas indemnisées ;
  • lorsque plusieurs avocats sont désignés simultanément pour la même personne dans la même procédure, l'indemnisation est divisée (art. 508/14 C. jud.).

En cas d'urgence, le bureau peut accorder l'aide à titre provisoire sans les pièces justificatives de l'art. 508/13 ; elles doivent alors être produites dans le délai fixé, qui ne dépasse pas quinze jours, faute de quoi l'aide prend fin de plein droit (art. 508/14 C. jud.).

Enfin, les rapports approuvés peuvent être soumis à un audit (art. 508/19, § 2/1, C. jud.) : un dossier complet aujourd'hui vous évite une recherche de pièces demain. Une décision de réduction de points peut être contestée devant la commission de recours de votre barreau.

Ce que fait Klavis pour ça

Ce que fait Klavis pour vos clôtures BAJ

Le module BAJ de Klavis s'adresse à l'avocat qui a des dossiers pro deo dispersés entre un listing, sa boîte mail et le dossier du bureau.

  • Le scan. Vous cochez vos sources et la période, depuis 2024 par défaut. Klavis relit le listing, les mails et le dossier du bureau, puis reconstitue chaque dossier : retrouvé ou créé, avec ses dates réelles.
  • Les paires de pièces. Chaque prestation se justifie par l'acte que vous avez rédigé et la décision qui y répond : par exemple, une requête au CCE et l'arrêt. Une décision qui ne répond pas à l'acte n'est jamais utilisée pour le justifier ; la moitié manquante vous est signalée.
  • La pré-clôture. Dès qu'une décision est reconnue, le rapport est préparé et le dossier passe en « pré-clôturé — à vérifier » ou « à compléter ». Il n'est jamais vérifié ni clôturé automatiquement.
  • La clôture. Vous la confirmez, à la main ou à la voix avec la phrase « Je confirme la clôture », puis vous introduisez le rapport dans l'interface du bureau.

Klavis prépare le travail et les pièces ; l'avocat vérifie les points, les dates et les échéances de son bureau, et décide.

Découvrir le module BAJ et pro deo

Questions

Jusqu'à quand peut-on clôturer un dossier pro deo ?

Pour l'année écoulée, au plus tard à la date fixée chaque année par votre BAJ. Au-delà, un dossier clôturé plus de cinq ans après la dernière prestation utile n'est plus indemnisé (art. 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999). Le calcul peut être erroné, l'avocat vérifie.

Quelles pièces joindre au rapport de clôture ?

Tous les documents qui prouvent les prestations réellement effectuées, ainsi que la preuve des montants perçus ou reversés au client. Le rapport doit aussi mentionner l'indemnité de procédure et les sommes visées aux art. 508/17 et 508/19ter C. jud. (art. 508/19, § 2).

Klavis envoie-t-il le rapport au BAJ ?

Non. Klavis reconstitue le dossier, réunit les pièces et prépare le rapport ; vous confirmez la clôture et vous introduisez le rapport dans l'interface de votre bureau.

Sources

  1. Code judiciaire, art. 508/1, 508/9, 508/13, 508/14 et 508/19 (Justel)
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