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Procédure

Recours au CCE : délais et pièces

Depuis le 12 juin 2026, la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est réglée par une loi propre : la loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers, publiée au Moniteur belge le 19 juin 2026. Les délais de 30, 10 et 5 jours demeurent, mais leur siège, leur point de départ et les pièces exigées ont changé. Voici ce qu'il faut vérifier avant de déposer.

KÉquipe Klavis19 novembre 20265 min de lecture
Sommaire
  1. Quelle loi s'applique : art. 39/57 ou loi du 17 juin 2026
  2. Les délais de recours : 30, 10 ou 5 jours (art. 2.15)
  3. Le point de départ et le calcul (art. 2.5)
  4. La requête et l'inventaire des pièces (art. 2.16 à 2.18)
  5. Ce que fait Klavis pour vos recours au CCE

Quelle loi s'applique : art. 39/57 ou loi du 17 juin 2026

La loi du 17 juin 2026 entre en vigueur le 12 juin 2026 (art. 5.13). Elle abroge notamment le chapitre 5 du titre Ibis de la loi du 15 décembre 1980 (art. 5.1).

Le régime transitoire est précis :

  • pour tout recours introduit contre une décision prise avant le 12 juin 2026, l'art. 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 relatif au délai de recours demeure d'application (art. 5.12, § 1er) ;
  • pour une décision prise à partir du 12 juin 2026, le délai se lit à l'art. 2.15 de la loi du 17 juin 2026 ;
  • des règles transitoires propres visent les recours déjà introduits, les procédures d'extrême urgence introduites avant l'entrée en vigueur et certaines décisions du CGRA liées à une demande antérieure au 12 juin 2026 (art. 5.12, §§ 2 à 5).

Premier réflexe : relever la date de la décision. Elle détermine le texte qui règle le délai.

Les délais de recours : 30, 10 ou 5 jours (art. 2.15)

Trente jours : en principe, la requête est introduite dans les trente jours de la notification de la décision attaquée (art. 2.15, § 1er). Si une décision de retour est suivie d'une décision d'éloignement dans ce délai de trente jours, le délai contre la décision de retour est ramené à cinq jours à compter de la notification de la décision d'éloignement, sans pouvoir dépasser le délai initial de trente jours.

Dix jours (art. 2.15, § 2), notamment :

  • lorsque la personne est maintenue au moment de la notification, sauf recours contre une décision du CGRA ;
  • contre une décision de transfert, une décision prise dans le cadre d'une procédure à la frontière (sauf décision du CGRA) ou une décision de retour assortie d'une décision d'éloignement ;
  • contre certaines décisions du CGRA : irrecevabilité (art. 57/6, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 ou art. 38 du règlement procédure d'asile), retrait implicite, ou rejet en procédure accélérée dans les conditions du texte.

Cinq jours (art. 2.15, § 3), notamment contre une décision de refoulement, ou une décision de retour assortie d'une décision d'éloignement, ou une décision d'éloignement, si une décision de retour ou de refoulement a déjà été notifiée ; ainsi que contre certaines décisions du CGRA prises dans une procédure à la frontière ou à l'égard d'une personne maintenue.

Ces listes résument le texte : chaque hypothèse a ses conditions, à lire dans l'article. Les demandes en extrême urgence obéissent à leurs propres règles, non traitées ici.

Le point de départ et le calcul (art. 2.5)

Tous les délais de la loi courent à partir de la notification. Celle-ci est réputée avoir lieu :

  • par pli recommandé avec accusé de réception : le jour où le courrier est présenté au domicile, à la résidence ou au domicile élu ;
  • par pli recommandé ou ordinaire : le deuxième jour ouvrable qui suit la remise aux services postaux, sauf preuve contraire du destinataire ;
  • contre accusé de réception : le jour de la remise ou du refus ;
  • par voie électronique, par fax ou par une autre voie autorisée : le jour de l'envoi.

Le jour de la notification n'est pas compris dans le délai. Les samedis, dimanches et jours fériés y sont compris, sauf délai exprimé en jours ouvrables. Le délai expire à minuit le jour de l'échéance ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au prochain jour ouvrable. La date du cachet de la poste, du cachet du greffe ou de l'horodatage électronique fait foi (art. 2.5, § 3).

Ces règles diffèrent de l'ancien art. 39/57, § 2, qui retenait d'autres jours de référence : pour une décision antérieure au 12 juin 2026, calculez selon l'ancien texte. Le calcul peut être erroné, l'avocat vérifie.

La requête et l'inventaire des pièces (art. 2.16 à 2.18)

Sous peine d'irrecevabilité, la requête contient un exposé des faits et des moyens, et elle est rédigée dans la langue nationale déterminée selon la loi (art. 2.16, § 1er). Sous peine de nullité, elle mentionne le nom et le domicile du requérant (avec élection de domicile en Belgique s'il réside à l'étranger), la décision attaquée et la signature du requérant ou de son avocat (art. 2.16, § 3). Elle indique aussi le téléphone et l'e-mail, la langue de l'audience, la nationalité et la référence du dossier, le cas échéant la demande d'exemption des dépens, le maintien et les numéros de rôle liés (art. 2.16, § 4).

Sous peine de nullité, sont joints à la requête (art. 2.17, § 1er) :

  • une copie de la décision attaquée, sauf refus implicite ;
  • un inventaire des pièces, toutes numérotées conformément à cet inventaire ;
  • deux copies certifiées conformes de la requête, sauf recours introduit par voie électronique ;
  • au-delà de vingt-cinq pages, un résumé des faits et moyens.

Le cas échéant, s'y ajoutent les pièces attestant le maintien et le droit à l'exemption des dépens (art. 2.17, § 2).

Sur le fond de la rédaction, l'art. 2.18 exige qu'un moyen indique la règle de droit violée et la manière dont elle l'a été concrètement. La requête compte au maximum vingt-cinq pages ; au-delà, le résumé ne dépasse pas dix pages, et les moyens absents du résumé sont réputés abandonnés.

Ce que fait Klavis pour ça

Ce que fait Klavis pour vos recours au CCE

Le module d'analyse d'une décision de refus vous aide à préparer le recours, sans jamais pronostiquer son issue.

  • La décision. Vous déposez la décision ; Klavis relève chaque motif et le rattache aux textes cités.
  • Le délai. Klavis pose l'échéance dans votre agenda : trente jours de la notification par défaut, sur la base de la loi du 17 juin 2026. Les délais de dix et de cinq jours de l'art. 2.15 font partie de ses régimes ; c'est à vous de vérifier lequel s'applique, et quel texte régit une décision antérieure au 12 juin 2026. Le calcul peut être erroné, l'avocat vérifie.
  • Le projet de recours. KlavIA Juriste prépare un projet de requête sur le modèle de votre cabinet. Klavis assemble ensuite l'inventaire numéroté, l'acte et les pièces en un seul PDF.

Vous relisez, complétez et déposez vous-même : rien n'est introduit au CCE sans vous.

Découvrir le module Analyse d'une décision de refus

Questions

L'art. 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 est-il encore applicable ?

Oui, pour les recours contre une décision prise avant le 12 juin 2026 (art. 5.12, § 1er, de la loi du 17 juin 2026). Pour une décision prise à partir de cette date, le délai se lit à l'art. 2.15 de la loi du 17 juin 2026.

L'inventaire des pièces est-il obligatoire ?

Oui. L'art. 2.17, § 1er, exige, sous peine de nullité, un inventaire des pièces, toutes numérotées conformément à cet inventaire, avec une copie de la décision attaquée.

Quand commence le délai si la décision arrive par courrier ordinaire ?

La notification est réputée faite le deuxième jour ouvrable qui suit la remise aux services postaux, sauf preuve contraire, et ce jour n'est pas compté (art. 2.5). Le calcul peut être erroné, l'avocat vérifie.

Sources

  1. Loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers, art. 2.5, 2.15 à 2.18, 5.1, 5.12 et 5.13 (Moniteur belge, 19 juin 2026)
  2. CCE : publication de la loi relative au Conseil du contentieux des étrangers
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